Nullité et irrecevabilité d'une assignation

Sujet initié par Jean, il y a 1 jour - 160 vues

Bonjour,

Non, une assignation tendant à l'annulation d'une vente immobilière n'a pas à mentionner impérativement la surface ou la contenance du bien pour être valable.

En procédure civile, l'assignation doit contenir les mentions prévues aux articles 54 et 56 du Code de procédure civile, notamment l'objet de la demande, l'exposé des moyens et l'identification suffisante du bien litigieux. Il n'est pas exigé que la surface figure expressément dans l'acte, sauf lorsque cette donnée est au cœur même du litige, ce qui n'est pas le cas d'une action fondée sur le non-respect d'un droit de préemption.

Dès lors que l'appartement est identifiable sans ambiguïté (adresse, lot de copropriété, références cadastrales le cas échéant), l'absence de mention de la surface dans le corps de l'assignation n'entraîne ni nullité ni irrecevabilité. Le fait que la surface figure dans les pièces annexées, régulièrement communiquées, suffit à compléter l'information.

S'agissant de la publication au service de la publicité foncière, celle-ci constitue une condition de recevabilité de l'action lorsqu'il s'agit d'une demande en nullité d'une vente immobilière, mais la preuve de cette publication n'a pas à être produite dès l'assignation. Sa production tardive n'entraîne pas l'irrecevabilité dès lors que la publication a bien été effectuée avant que le juge statue. Les juridictions admettent classiquement une régularisation en cours d'instance.

En résumé, l'absence de mention de la surface dans l'assignation n'entraîne pas la nullité, et la production tardive de la preuve de publication au service de la publicité foncière n'emporte pas irrecevabilité si la publication est effective et régularisée avant jugement.

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